Conditions Générales de Vente

(Mise à jour : août 2026)

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :

* Alpha Prime - Alain SABIN, entreprise individuelle immatriculée sous le numéro SIRET 502 029 481 00053, dont le siège est situé au 3 impasse des frênes 85800 GIVRAND (ci-après « le Prestataire »),

* et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant faire appel aux services de photographie, vidéo et prise de vue par drone proposés par le Prestataire, dans le cadre de la valorisation de biens immobiliers.

Article 1 — Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles le Prestataire fournit ses services de photographie immobilière, de prises de vue aériennes par drone et de production vidéo, ainsi que les droits et obligations respectifs des parties dans ce cadre. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client.

Article 2 — Prestations proposées

Le Prestataire propose notamment les formules suivantes, dont le détail et les tarifs à jour sont communiqués au Client sur devis :

Formule Essentielle — reportage photographique intérieur / extérieur
Formule Complète + Drone — reportage photographique enrichi de prises de vue aériennes
Formule Partenariat Agence — prestation réglée à la vente effective du bien, sur convention préalable
Services complémentaires — production vidéo (réel, vidéo du bien, vidéo de présentation), indépendants de la prestation photo

Les prestations vidéo, avec ou sans drone, constituent des prestations distinctes de la prestation photographique, même lorsqu'elles sont réalisées le même jour et avec le même matériel. Elles font l'objet d'une facturation séparée.

Article 3 — Devis et commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable précisant la nature de la prestation, le lieu, la date prévisionnelle d'intervention et le prix. La commande est réputée ferme à réception, par le Prestataire, de l'acceptation du devis par le Client (signature, réponse écrite ou validation électronique).

Article 4 — Tarifs et modalités de paiement

Les tarifs applicables sont ceux figurant sur le devis accepté par le Client. Sauf mention contraire, les prix s'entendent : TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

Modalités de paiement :

30% à la commande
Solde à la livraison
Moyens de paiement acceptés : virement

Une facture est remise ou envoyée par e-mail à la fin de la prestation.

Pour la Formule Partenariat Agence, le règlement intervient exclusivement à la vente effective du bien, selon les modalités définies dans la convention de partenariat signée avec l'agence ou le mandataire partenaire. En l'absence de vente, aucune somme n'est due au titre de cette prestation.

En cas de retard de paiement, des pénalités seront exigibles au taux de pénalité de 3 fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L. 441-10 du Code de commerce), applicable dans les relations entre professionnels.

Article 5 — Conditions d'exécution des prestations

Le Client s'engage à permettre l'accès au bien à la date et l'heure convenues, et à s'assurer que le bien est en état d'être photographié (rangement, éclairage, absence d'occupants non consentants à l'image). Tout retard, report ou empêchement imputable au Client pourra donner lieu à une facturation de déplacement ou à des frais de report, précisés au devis.

Article 6 — Prises de vue par drone

Les prises de vue aériennes sont réalisées par un télépilote titulaire des certifications requises (catégorie « ouverte », sous-catégories A1/A3) et dans le respect de la réglementation applicable à l'usage des drones civils, notamment les zones de vol autorisées, les hauteurs maximales et les déclarations préalables lorsqu'elles sont nécessaires.

Les conditions météorologiques (vent fort, pluie, faible visibilité) peuvent rendre le vol impossible ou dangereux. Dans un tel cas, le Prestataire se réserve le droit de reporter la prise de vue par drone à une date ultérieure, sans que cela constitue une inexécution fautive de sa part. Le reste de la prestation (photographie classique) peut, sauf impossibilité, être maintenu à la date initialement prévue.

Article 7 — Délais de livraison

Sauf circonstances particulières communiquées au Client, les délais indicatifs de livraison sont les suivants :

Photographies (avec ou sans drone) : sous 48 heures après la prise de vue
Prestations vidéo (montage inclus) : sous une semaine environ après le tournage

Ces délais sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas un engagement de résultat en cas de circonstances exceptionnelles (volume de commandes, panne matérielle, intempéries ayant retardé la prise de vue, etc.).

Article 8 — Livraison et acceptation des fichiers

Les fichiers (photographies, vidéos) sont livrés par voie numérique (lien de téléchargement, transfert de fichiers ou support convenu). Le Client dispose d'un délai de 7 jours à compter de la livraison pour signaler toute non-conformité manifeste à la commande. Passé ce délai, la prestation est réputée acceptée sans réserve.

Article 9 — Droits d'utilisation des images

Le Prestataire demeure titulaire des droits d'auteur sur l'ensemble des photographies et vidéos réalisées, conformément au Code de la propriété intellectuelle.

Le Client bénéficie d'un droit d'usage des images pour les besoins strictement liés à la commercialisation du bien concerné (annonces immobilières, supports imprimés ou numériques, réseaux sociaux, site internet de l'agence ou du mandataire), pour une durée correspondant à la période de commercialisation du bien.

Toute autre utilisation (usage publicitaire distinct, cession à un tiers, usage après la vente du bien, modification des fichiers) doit faire l'objet d'un accord préalable écrit du Prestataire et peut donner lieu à une facturation complémentaire.

Le Prestataire se réserve le droit d'utiliser les images réalisées à des fins de promotion de son activité (portfolio, site internet, réseaux sociaux), sauf opposition expresse et écrite du Client au moment de la commande.

Article 10 — Annulation et report

Toute annulation ou report de rendez-vous par le Client doit être signalé au Prestataire dans un délai minimum de 48 h avant l'intervention prévue. Passé ce délai, des frais d'annulation pourront être facturés, à hauteur de 20% du montant globale de la facture.

En cas d'annulation ou de report par le Prestataire (indisponibilité, panne, conditions météorologiques rendant la prestation impossible), une nouvelle date sera proposée au Client dans les meilleurs délais, sans frais supplémentaires.

Article 11 — Responsabilité

Le Prestataire s'engage à exécuter ses prestations avec soin et professionnalisme, conformément aux règles de l'art. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure, de fait d'un tiers, ou de manquement du Client à ses propres obligations (accès au bien, sécurité des lieux, informations erronées sur le bien ou son occupation).

Le Prestataire est titulaire d'une assurance responsabilité civile professionnelle souscrite auprès de la MACIF (n° 19514138), couvrant notamment les activités de photographie et de télé pilotage de drone.

Article 12 — Réclamations et médiation

Toute réclamation doit être adressée au Prestataire par écrit à l'adresse suivante : 3 impasse des frênes 85800 GIVRAND.

Conformément aux articles L. 616-1 et R. 616-1 du Code de la consommation, et lorsque le Client est un consommateur, celui-ci peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, après démarche écrite préalable auprès du Prestataire restée infructueuse. Le médiateur sera défini le cas échéant.

Article 13 — Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées auprès du Client (nom, coordonnées, adresse du bien) sont utilisées exclusivement dans le cadre de la gestion de la relation commerciale et de l'exécution des prestations. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi « Informatique et Libertés », le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression de ses données.

Article 14 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux de La Roche-sur-Yon seront seuls compétents, sous réserve des règles impératives applicables aux litiges avec un consommateur.

Article 15 — Acceptation

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve avant toute commande. La signature du devis ou la validation électronique de la commande vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.